J.O. 263 du 11 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 26 octobre 2004 portant équivalence entre le brevet et la licence de pilote de planeur assortis d'une qualification d'instructeur de vol à voile et le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré

NOR : MJSK0470211A


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 363-1 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre IV ;

Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1997 abrogeant les arrêtés du 23 août 1984 portant équivalence du brevet d'Etat d'enseignement sportif de vol à voile et du 17 mars 1994 portant équivalence du brevet d'Etat d'enseignement sportif de vol à moteur ;

Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,

Arrête :


Article 1


Le brevet et la licence de pilote de planeur assortis d'une qualification d'instructeur de vol à voile délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile sont admis de plein droit en équivalence du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré créé conformément au décret du 7 mars 1991 susvisé.

Article 2


Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi et aux formations,

H. Savy